Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision concerning the hiring of a contract agent for a specific infrastructure support unit position, but the administrative court in Bordeaux declined jurisdiction because the dispute concerned an individual employment matter involving a state agent whose duty station was in the jurisdiction of the Cher department. Based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, which assign jurisdiction for individual disputes concerning state agents to the administrative tribunal where the agent's duty station is located, and noting the claimant's assignment to a post in Bourges (Cher), the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans, which has jurisdiction over the Cher department.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer: Based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, which assign jurisdiction for individual disputes concerning state agents to the administrative tribunal where the agent's duty station is located, and noting the claimant's assignment to a post in Bourges (Cher), the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans, which has jurisdiction over the Cher department.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the operative order of the decision, transmitting the file based on the determination of competence.
This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2025, M. D C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 juin 2025 par laquelle le ministère des Armées et par délégation la Division Ressources Humaines du Centre Ministériel de Gestion de Bordeaux a procédé au recrutement de M. A B, agent contractuel, sur un poste de Chef d'antenne Saint-Astier à l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Brive-la-Gaillarde.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ().". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ".
3. Les pièces du dossier établissent que M. C, technicien supérieur d'étude et fabrication de 1ère classe, est affecté à la section ingénierie de la maintenance - chargé de projets unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Bourges-Avord dans le département du Cher. Par suite, et en application des dispositions précitées, la requête de M. C relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans. En conséquence, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. D C.
Fait à Bordeaux, le 15 juillet 2025
Le président,
Manuel BOURGEOIS
N°2504431