Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Appeal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling him to leave French territory immediately and banning his return for two years, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, based on Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the appellant's place of residence on the date of the decision, which was Aubervilliers in Seine-Saint-Denis; therefore, the court ruled to immediately transmit the case file to the competent administrative tribunal, which is that of Montreuil, pursuant to the jurisdictional rules outlined in the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Appeal: 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the appellant's place of residence on the date of the decision, which was Aubervilliers in Seine-Saint-Denis; therefore, the court ruled to immediately transmit the case file to the competent administrative tribunal, which is that of Montreuil, pursuant to the jurisdictional rules outlined in the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order mandates the transmission of the case file to another administrative tribunal based on jurisdiction.
This article provides the procedural basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article established the rule for determining jurisdiction based on the residence of the person affected by the administrative decision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. B A, représenté par Me Haik, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 17 mars 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs