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2504416 Generato dall'IA

Turkish National Asylum Rejection Upheld

Numero d'incarto 2504416
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A Turkish national, seeking annulment of an order to leave the territory issued after her asylum application was definitively rejected by the administrative authority and the National Court of Asylum Law, argued she feared returning due to her Kurdish origin, being married to a regular resident, and having a child born in the country. The court dismissed the application through an order, reasoning that the claims of fear upon return were unsupported by facts manifestly incapable of substantiating the request, especially given the prior definitive rejection of her asylum claim, allowing for dismissal under the provisions allowing for rejection of requests based on manifestly unfounded or unsupported legal arguments.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Art. L. 542-4 du CESEDA, Art. L. 611-1 (4°) du CESEDA; Turkish National Asylum Rejection Upheld: The court dismissed the application through an order, reasoning that the claims of fear upon return were unsupported by facts manifestly incapable of substantiating the request, especially given the prior definitive rejection of her asylum claim, allowing for dismissal under the provisions allowing for rejection of requests based on manifestly unfounded or unsupported legal arguments.

Parole chiave

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asilo di cittadini turchi riesame della domanda d'asilo allontanamento malgrado rischio di persecuzione allontanamento revoca del permesso di dimora riconoscimento dello statuto di rifugiato

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court used this article to reject the application because the grounds cited were manifestly unsubstantiated.
Art. L. 542-4 du CESEDA
This article was cited by the administrative authority as the basis for ordering the applicant to leave French territory, which is the subject of the rejected claim.
Art. L. 611-1 (4°) du CESEDA
This article was cited by the administrative authority as the basis for ordering the applicant to leave French territory, which is the subject of the rejected claim.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court used this article to reject the application because the grounds cited were manifestly unsubstantiated.

Art. L. 542-4 du CESEDA

This article was cited by the administrative authority as the basis for ordering the applicant to leave French territory, which is the subject of the rejected claim.

Art. L. 611-1 (4°) du CESEDA

This article was cited by the administrative authority as the basis for ordering the applicant to leave French territory, which is the subject of the rejected claim.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme B A, de nationalité turque, demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du

11 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Mme A soutient que, d'origine kurde, elle est entrée en France en novembre 2023. Elle est mariée à un compatriote en situation régulière et mère d'un enfant né en 2024 à Bondy (93) ; qu'elle a de réels soucis de craintes en cas de retour au pays. Elle souhaiterait continuer à vivre en France avec son époux et son enfant. Elle prend des cours de français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : [] 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Mme B A, ressortissante turque née le 10 novembre 1999 à Igdir (Turquie), a déposé une demande d'asile, rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 2 octobre 2024, et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté son recours le 31 janvier 2025. En conséquence, le droit au maintien sur le territoire français de Mme A ayant pris fin à cette date, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, par un arrêté du 11 février 2025 pris sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 542-4 et L. 611-1 (4°) du CESEDA.

3. A l'appui de son recours contre cette mesure d'éloignement, Mme A indique être entrée en France en novembre 2023 et mariée à un compatriote en situation régulière et mère d'un enfant né en France. Elle se borne à soutenir que, d'origine kurde, elle a " de réels soucis de craintes en cas de retour au pays ". Toutefois, ces allégations n'étant assorties que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien, alors au demeurant que la demande d'asile présentée par Mme A a été définitivement rejetée par le directeur général de l'OFPRA, confirmé par la CNDA, le recours de Mme A peut être rejeté sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 13 mai 2025.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.