Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2504412 Generato dall'IA

Jurisdictional Transfer for State Liability Claim Regarding COVID-19 Measures

Numero d'incarto 2504412
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought damages from the State for alleged prejudice resulting from the delay in lifting the COVID-19 vaccination obligation and for inequality of public burdens due to a specific law. The court, applying the rules of jurisdiction for liability actions against the State under the Code of Administrative Justice, determined that since the claim was not directly linked to a prior annulment action, public works damage, or a traffic accident, jurisdiction fell to the administrative tribunal where the petitioner resided, pursuant to Article R. 312-14 (3°). Given that the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal, the Grenoble Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction in Lyon.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for State Liability Claim Regarding COVID-19 Measures: The court, applying the rules of jurisdiction for liability actions against the State under the Code of Administrative Justice, determined that since the claim was not directly linked to a prior annulment action, public works damage, or a traffic accident, jurisdiction fell to the administrative tribunal where the petitioner resided, pursuant to Article R. 312-14 (3°). Given that the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal, the Grenoble Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction in Lyon.

Parole chiave

Generato dall'IA
responsabilità dello Stato risarcimento dei danni da incidente stradale diritto delle obbligazioni questioni di giurisdizione ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione e-justice

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

This is the primary order, implementing the transfer of the case based on jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to transfer the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-14 du code de justice administrative

This provision was used to determine which administrative court had jurisdiction (specifically sub-paragraph 3°).

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision specifies the territorial jurisdiction (resort) of the administrative courts, cited in support of the transfer.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat de lui verser la somme de 141 480,12 euros en réparation des préjudices subis assortis des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande indemnitaire préalable ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de régler l'ensemble des sommes dues dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du jugement à intervenir et d'assortir l'injonction d'une astreinte de 400 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 480 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Vu :

- les pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale. ".

3. Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ardèche ; () ".

4. Par la présente requête, M. B entend engager la responsabilité pour faute de l'Etat en raison de la tardiveté de la levée de l'obligation vaccinale contre la covid-19 et sans faute de l'Etat du fait de la loi du 5 août 2021 pour rupture d'égalité devant les charges publiques. Pour la détermination du tribunal administratif compétent pour connaître de l'action en responsabilité engagée par M. B contre l'Etat, il convient de se référer aux dispositions du 3° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative. Par conséquent, en application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon, le requérant, résidant à Sanilhac, dans le département de l'Ardèche. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête susvisée de M. B au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. A B.

Fait à Grenoble, le 12 août 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

N°250441