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2504406 Generato dall'IA

Withdrawal of Residency Challenge Following Permit Issuance

Numero d'incarto 2504406
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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An individual sought judicial review to annul a prefectural order that refused them residency and ordered their departure from the territory, but the applicant subsequently filed a motion to withdraw their entire claim because the prefect had issued them the requested residency permit, leading the court to grant the request and formally acknowledge the unqualified withdrawal of the case pursuant to its authority to rule on requests presenting no further issues other than costs.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Challenge Following Permit Issuance: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ; ».

Parole chiave

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ritiro dell'istanza giudiziaria sindacato giurisdizionale ordine di allontanamento territoriale revoca del permesso di dimora misura di allontanamento nel diritto degli stranieri procedura d'entrata

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement).

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the procedural context for the potential award of costs following the withdrawal.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2025 et un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Balg, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, M. B..., qui informe le tribunal que le préfet de la Haute-Garonne lui ayant délivré un titre de séjour, il se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ; ».

2. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 24 octobre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Céline ARQUIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,