Production Company v. Municipality (Inadmissible Submission)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA production company sought payment for outstanding invoices, late penalties, fees, and damages from a municipality, and also requested enforcement of its copyright rights. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the company failed to regularize its submission by providing the required attachments in the specified format after receiving an explicit invitation to do so, as mandated by the procedural rules regarding the submission of documents.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 414-5 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Production Company v. Municipality (Inadmissible Submission): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the company failed to regularize its submission by providing the required attachments in the specified format after receiving an explicit invitation to do so, as mandated by the procedural rules regarding the submission of documents.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order explicitly rejects the request.
Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the regularization deadline expired.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, la société Bonnie et Clark Productions, représentée par M. A B en sa qualité de représentant légal, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de condamner la commune de Saint-Brieuc au paiement du solde de la facture n° 10112025 d'un montant de 180 euros toutes charges comprises (TTC), de la facture complémentaire n° 24032025 d'un montant de 180 euros TTC, d'une somme de 84,78 euros TTC au titre des pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros TTC, ainsi qu'une indemnité de 3 000 euros TTC au titre des préjudices moraux, professionnels et commerciaux ;
2°) d'enjoindre à la ville de Saint-Brieuc de respecter ses droits d'auteur, conformément aux articles L. 121-1 à L. 121-4 du code de la propriété intellectuelle.
Par un courrier du 27 juin 2025, le tribunal a invité la société Bonnie et Clark Productions à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en présentant les pièces jointes conformément aux dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " () / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé. Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite. Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. / Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. ".
3. Par un courrier du 27 juin 2025, le tribunal a invité la société Bonnie et Clark productions à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, en présentant les pièces-jointes conformément aux dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative. La société requérante a accusé réception de cette demande le 2 juillet 2025, dans l'application informatique Télérecours. La requête n'a toutefois pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, elle est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Bonnie et Clark Productions est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bonnie et Clark Productions.
Fait à Rennes, le 5 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.