Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2504403 Generato dall'IA

Petitioner's Discontinuance of Annulment Proceedings Against Municipal Decision

Numero d'incarto 2504403
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal decision not to oppose a construction extension declaration and requested costs against the State; however, the petitioner subsequently filed a clear and simple notice of discontinuance of the proceedings, which the court accepted under its authority to rule on discontinuances and related costs, thereby formally recording the withdrawal of the initial claim.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Discontinuance of Annulment Proceedings Against Municipal Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Parole chiave

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procedura di annullamento ritiro della domanda estensione della procedura stato richiedente revoca del permesso di domicilio annullamento della dichiarazione di fallimento

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the action by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of withdrawal.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2025 et le 26 mars 2025, M. D C, représenté par Me Lefèvre, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Thouaré sur Loire ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par Mme B en vue de l'extension d'une maison sur un terrain sis 2, impasse des Chênes, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, Mme B prend acte du désistement et renonce à toute demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, la commune de Thouare-sur-Loire prend acte du désistement et renonce à toute demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à la commune de Thouaré-sur-Loire et à Mme A B.

Fait à Nantes, le 8 septembre 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,