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2504394 Generato dall'IA

Tribunal Rejects Injunction Against Administration for Failure to Rule on Residency Permit

Numero d'incarto 2504394
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual requested the Administrative Tribunal to order the prefect to rule on their residency permit application filed in November 2024 and to find the administration liable for failing to process the request within a reasonable time, but the court rejected the request as manifestly inadmissible because administrative judges lack the general power to issue injunctions to compel administrative action or to substitute themselves for the administration, and the claim for finding fault was not accompanied by a claim for compensation.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Tribunal Rejects Injunction Against Administration for Failure to Rule on Residency Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

Parole chiave

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decreto del Consiglio di Stato revoca del permesso di dimora legittimazione a contestare licenza cittadinanza responsabilità dell'amministratore dell'eredità domanda di riesame amministrativo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de se prononcer sur sa demande de titre de séjour déposée le 26 novembre 2024 ;

2°) de constater que l'administration a méconnu ses obligations en l'absence d'information et de traitement de sa demande dans un délai raisonnable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Le juge administratif qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation d'une personne publique au paiement d'une indemnité ne peut, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911- 2 du code de justice administrative, adresser des injonctions à l'administration ni faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. D'une part, M. A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de se prononcer sur sa demande de titre de séjour déposée le 26 novembre 2024. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, à titre principal, ni de se substituer à celle-ci.

4. D'autre part, si M. A demande au tribunal de reconnaître la responsabilité de l'Etat en raison de son " inaction fautive ", il ne présente toutefois aucune conclusion indemnitaire.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, manifestement irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 1er juillet 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,