Family Allowance Fund Overpayment Remission Refusal Inadmissibility
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that refused a remission of a housing benefit overpayment debt of 1,143 euros, asserting correct declaration submissions and precarious financial status. The administrative court dismissed the request because, despite being formally invited to regularize the petition and provide arguments demonstrating how the contested decision violated the litigant's rights, the litigant failed to submit the required justification or supporting evidence within the fifteen-day period, resulting in the claim being rejected as inadmissible due to a lack of sufficiently precise arguments to assess its merits.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-7 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Overpayment Remission Refusal Inadmissibility: The administrative court dismissed the request because, despite being formally invited to regularize the petition and provide arguments demonstrating how the contested decision violated the litigant's rights, the litigant failed to submit the required justification or supporting evidence within the fifteen-day period, resulting in the claim being rejected as inadmissible due to a lack of sufficiently precise arguments to assess its merits.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the dispositive act rejecting the claim.
This provision serves as the legal basis for rejecting the request because it lacked the necessary specific arguments to assess its merit.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juin 2025 et 20 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 143 euros.
Elle soutient que :
- elle a toujours correctement effectué ses déclarations ;
- elle se trouve dans une situation financière précaire.
Par un courrier du 24 juin 2025, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772- 7 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; (). ".
2. L'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. Par un courrier adressé le 24 juin 2025 par télé-Recours et dont il a été accusé réception le jour même, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.
4. Alors que Mme B n'a pas retourné au tribunal ce formulaire, ni dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti ni à la date de la présente ordonnance, celle-ci se borne à soutenir qu'elle a correctement effectué ses déclarations et qu'elle se trouve dans une situation financière précaire, sans produire malgré de nouvelles pièces aucun élément ni commencement de preuve permettant au tribunal de porter une appréciation sur sa bonne foi et sur le montant des ressources et charges de son foyer. Par suite, la requête de Mme B, qui ne comporte qu'un moyen manifestement non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 24 juillet 2025
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 24 juillet 2025
La greffière,
M. C