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2504386 Generato dall'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Numero d'incarto 2504386
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a prefectoral order compelling immediate departure from French territory, setting a return country, and imposing a one-year re-entry ban, alongside costs. The court, noting the petitioner resided in Saint-Fons, determined that under the relevant administrative justice code provisions, specifically regarding individual decisions made under police powers, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the place of the person's residence at the time of the decision, which in this case was within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, thus ordering the immediate transfer of the case file to that court.

Regesto Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court, noting the petitioner resided in Saint-Fons, determined that under the relevant administrative justice code provisions, specifically regarding individual decisions made under police powers, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the place of the person's residence at the time of the decision, which in this case was within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, thus ordering the immediate transfer of the case file to that court.

Parole chiave

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competenza territoriale divieto di espulsione ordine di allontanamento territoriale gratuito patrocinio provvisorio carcerazione in vista di consegna impugnazione di decisioni amministrative

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Lyon administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The President's power to delegate and transfer the case to the competent jurisdiction is referenced in the context of the transfer order.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the territorial jurisdiction based on the applicant's residence, leading to the transfer of the case.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Senouci Bereski, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 600 euros à son conseil, par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué à Mme Gigault, première conseillère, les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». L’article R. 312-8 de ce code dispose que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». ». Enfin, selon l’article R. 221-3 : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Lyon : Rhône ;(…) ».

3. La requête enregistrée sous le n° 2504386 au tribunal administratif de Toulouse, a été introduite par M. B... qui réside au 49 rue Émile Zola 69190 Saint-Fons. Il y a lieu en conséquence, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon, à M. A... B..., à Me Senouci Bereski et au préfet de la Haute-garonne.

Fait à Toulouse, le 12 novembre 2025.

La magistrate déléguée,

Stéphanie Gigault

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,