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2504385 Generato dall'IA

Dismissal for Failure to Produce Challenged Administrative Act in Naturalization Appeal

Numero d'incarto 2504385
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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The petitioner sought annulment of the administrative decision to dismiss their naturalization application and an order for the authority to re-examine the case; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite a formal request for regularization, the petitioner failed to produce the challenged administrative act as required by the Code of Administrative Justice, which is grounds for dismissal under the provision allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible applications.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Dismissal for Failure to Produce Challenged Administrative Act in Naturalization Appeal: D'une part aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ().

Parole chiave

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annullamento della naturalizzazione licenziamento amministrativo domanda indirizzata all'autorità cittadinanza eccezione di incostituzionalità ritiro della domanda

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive act, rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article (specifically its 4° subsection) as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the final order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the procedural requirement (attaching the challenged act) whose violation led to the rejection based on Art. R. 222-1.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2025, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ().

2. D'autre part aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 18 avril 2025, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée en méconnaissance des dispositions précitées du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 mai 2025

Le président de la 10ème chambre,

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2504385