Litigant Fails to Identify Contested Administrative Act in School Removal Challenge
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought to annul the decision to remove her autistic daughter from the rolls of a specific middle school and compel the administrative authority to either reinstate her or sign a shared schooling agreement with the distance education center, based on alleged failures in providing adequate support for the child's disability. The court dismissed the application as inadmissible, reasoning that the litigant failed to specify the date or author of the decision being challenged, and did not properly isolate or identify the contested administrative act despite a formal request to cure the deficiency, as the burden is not on the judge to locate an ill-defined decision among numerous, vaguely indexed documents.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Fails to Identify Contested Administrative Act in School Removal Challenge: The court dismissed the application as inadmissible, reasoning that the litigant failed to specify the date or author of the decision being challenged, and did not properly isolate or identify the contested administrative act despite a formal request to cure the deficiency, as the burden is not on the judge to locate an ill-defined decision among numerous, vaguely indexed documents.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article rejects the applicant's request, which is the final order of the court.
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, Mme C... B... D..., représentée par la SELAS Nausica Avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de radiation des listes du collège Georges Pompidou de Pacy-sur-Eure de sa fille A... B... ;
2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Normandie de réintégrer A... B... au collège Gorges Pompidou de Pacy-sur-Eure et de faire signer la convention de scolarité partagée, à titre subsidiaire d’enjoindre au rectorat d’examiner sa situation et de signer la convention de scolarité partagée ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’éducation ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4 ° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) »
Il est constant que A... B..., âgée de 12 ans et scolarisée au collège Georges Pompidou de Pacy-sur-Eure, présente des troubles du spectre autistique. La requérante soutient qu’en raison de difficultés d’accueil et de l’absence d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) pérenne, individuelle et continue, elle a fait le choix, pour la jeune collégienne, d’une scolarité partagée entre le centre national d’éducation à distance (CNED) et le collège Georges Pompidou à Pacy-sur-Eure afin de lui permettre une scolarisation conforme à la décision d’autorisation d’instruction en famille dont elle est titulaire.
Le dispositif de la requête, présentée par un avocat, conclut à l’annulation de « la décision de radiation des listes de A... du collège Georges Pompidou » sans en donner la date, ni l’auteur et sans précision de son caractère exprès ou implicite. L’acte annoncé dans le corps de la requête en « production n° 6 » ne correspond pas à la décision en question mais au projet personnalisé de scolarisation de l’enfant. A supposer qu’une décision a été exprimée au cours d’échanges de courriels avec l’administration, aucune des copies d’écran d’un appareil de téléphonie mobile de la requérante produites en pièces jointes nos 4 et 5 ne permet de l’identifier. Aucune décision déterminée concernant un refus de signer une convention n’est par ailleurs identifiable. La demande du greffe, exprimée par lettre du 23 septembre 2025, tendant à obtenir de l’auteur de cette requête toutes précisions permettant d’identifier la décision attaquée et, si cette décision était produite avec la requête, de l’isoler et l’indexer dans la rubrique « décision attaquée » de l’inventaire des pièces ainsi qu’il incombe à tout avocat inscrit dans l’application Télérecours a été notifiée le même jour via la même application. A la date de la présente ordonnance, le recours, non régularisé dans le délai de 15 jours à compter de la réception de cette mise en demeure, encourt donc l’irrecevabilité dès lors qu’il résulte des dispositions des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de justice administrative qu’il n’incombe pas au juge de rechercher par lui-même parmi de multiples pièces produites et indexées de manière incertaine, la décision, non décrite avec précision, attaquée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... D... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... D....
Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de l’académie de Normandie.
Fait à Rouen, le 10 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.