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2504381 Generato dall'IA

Withdrawal of Petition and Award of Costs

Numero d'incarto 2504381
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A petitioner initially sought judicial review to annul the administrative silence regarding their residence permit application and compel the administrative authority to issue a work authorization receipt or a residence permit, but subsequently withdrew the annulment and injunction requests, maintaining only the claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The Tribunal gave notice of the simple and unconditional withdrawal of the primary claims and, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code, ruled on the remaining financial claim, ordering the State to pay the petitioner 800 euros for costs incurred.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition and Award of Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. The Tribunal gave notice of the simple and unconditional withdrawal of the primary claims and, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code, ruled on the remaining financial claim, ordering the State to pay the petitioner 800 euros for costs incurred.

Parole chiave

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ritiro della domanda sindacato giurisdizionale spese amministrative permessi di dimora ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione stato richiedente

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the annulment and injunction claims be recorded.

Article 2

The court ordered the State to pay a sum to the applicant under this article.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive order imposing costs/indemnification on the State.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited to justify the court's authority to issue the order, specifically concerning recording withdrawals and ruling on costs.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme A... B..., représentée par Me Thieffry, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler et, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant mention « vie privée et familiale » dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :

/ 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Le désistement de Mme B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme B...

Article 2 : L’Etat versera à Mme B... une somme de 800 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 3 octobre 2025

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,