Withdrawal of Petition for Annulment of Demolition Order
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant filed a petition seeking the annulment of a municipal order dated April 24, 2025, which mandated the demolition of constructions on a specific property within three months under penalty, and requested the municipality bear litigation costs. However, the litigant subsequently filed a declaration withdrawing the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to acknowledge renunciations, the court granted the petitioner's simple and unconditional request to withdraw the petition.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Demolition Order: However, the litigant subsequently filed a declaration withdrawing the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to acknowledge renunciations, the court granted the petitioner's simple and unconditional request to withdraw the petition.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is cited as the basis for the Tribunal's power to formally accept the withdrawal (désistement) of the claim.
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. B A, représenté par Me Cereja demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 2025/136 du 24 avril 2025 délivré par le maire de la commune d'Orbey portant mise en demeure de procéder à la démolition de constructions sur le terrain cadastré section 34 parcelle 155 à Orbey (68370) dans un délai de 3 mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Orbey la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune d'Orbey.
Fait à Strasbourg, le 9 septembre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
J. IGGERT
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Bilger-Martinez