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2504374 Generato dall'IA

Petitioner v. Prefecture Regarding Removal Order and Residence Permit Transfer to Amiens Tribunal

Numero d'incarto 2504374
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought judicial review of a prefectural order to leave the national territory and the prefecture's refusal to grant a provisional residence permit. The court, applying provisions governing territorial competence for challenges to alien removal decisions, determined that because the petitioner was subsequently placed under residence obligation in Noyon, within the Oise department, the competent administrative tribunal was the one having jurisdiction over that department, namely the one in Amiens, necessitating the transfer of the case file under the relevant administrative justice code articles concerning changes in the detainee's location during proceedings.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 776-1 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Prefecture Regarding Removal Order and Residence Permit Transfer to Amiens Tribunal: The court, applying provisions governing territorial competence for challenges to alien removal decisions, determined that because the petitioner was subsequently placed under residence obligation in Noyon, within the Oise department, the competent administrative tribunal was the one having jurisdiction over that department, namely the one in Amiens, necessitating the transfer of the case file under the relevant administrative justice code articles concerning changes in the detainee's location during proceedings.

Parole chiave

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allontanamento permessi di dimora competenza territoriale sindacato giurisdizionale trasferimento di competenze espulsione prefettizia

Disposizioni normative citate

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis for the president or the delegated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction.
article L. 776-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to establish that the Oise department falls under the jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Amiens.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis for the president or the delegated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as the specific rule determining the territorially competent administrative tribunal when the foreigner is placed under residence assignment.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to establish that the Oise department falls under the jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Amiens.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2025, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Vu :

- l'arrêté du 9 mai 2025 portant assignation à résidence sur le territoire de la commune de Noyon ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a donné délégation à Mme Féménia, vice-présidente, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ". Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ".

3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Aisne, Oise, Somme () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du préfet de l'Oise du 9 mai 2025, M. B, initialement retenu au centre de rétention administrative de Coquelles (Pas-de-Calais), a été assigné à résidence, à Noyon, dans le département de l'Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de l'Oise et au président du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Lille, le 28 juillet 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

Pour expédition conforme,

La greffière,