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2504371 Generato dall'IA

Silence of Administration on Residence Permit Application Constitutes Implicit Rejection

Numero d'incarto 2504371
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A foreign national filed an urgent request under the Code of Administrative Justice seeking an injunction compelling the prefect to rule on their application for a residence permit, which had been pending since March 2025 despite the issuance of several extensions. The court rejected the request because, pursuant to the relevant provisions of the Code concerning the Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, the silence of the administration on the residence permit application for over four months resulted in an implicit decision of rejection, and therefore, the requested injunction to compel instruction would obstruct the execution of this pre-existing implicit rejection decision.

Regesto Legislator

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article L.521-3 du code de justice administrative, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L.522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Silence of Administration on Residence Permit Application Constitutes Implicit Rejection: The court rejected the request because, pursuant to the relevant provisions of the Code concerning the Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, the silence of the administration on the residence permit application for over four months resulted in an implicit decision of rejection, and therefore, the requested injunction to compel instruction would obstruct the execution of this pre-existing implicit rejection decision.

Parole chiave

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permessi di dimora silenzio dell'amministrazione decisione straniera amministrazione della giustizia diritto d'asilo decisione informale

Disposizioni normative citate

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article L.521-3 du code de justice administrative
This article establishes the conditions for the summary judge to order measures, although the application was ultimately rejected based on Article L. 522-3.
article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ".
article L.522-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request because the measure sought obstructed an implicit rejection decision.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the request.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the request.

Article L.522-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request because the measure sought obstructed an implicit rejection decision.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article establishes the conditions for the summary judge to order measures, although the application was ultimately rejected based on Article L. 522-3.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur sa demande de titre de séjour.

Elle doit être regardée comme soutenant que la condition de l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans l'instruction de son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du Conseil d'Etat n°498991, rendue le 2 avril 2025 ;

- l'avis du Conseil d'Etat n°s2404789 et 2404791 du 6 mai 2025,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

3. Il résulte de la décision du Conseil d'Etat n°498981, rendue le 2 avril 2025, ainsi que de son avis n°s2404789 et 2404791 du 6 mai 2025, que ni la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, ni le renouvellement de celui-ci ne fait ensuite obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet quatre mois après la réception de la demande de titre de séjour ou de renouvellement de celui-ci, et la délivrance d'un tel récépissé ou son renouvellement postérieurs n'a pas pour effet de retirer, ni d'abroger une décision implicite de rejet déjà née.

4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B, ressortissante russe née le 12 juin 1986, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour par une demande réceptionnée le 6 mars 2025 par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes, pour laquelle elle a obtenu plusieurs attestations de prolongation d'instruction dont le dernier arrive à expiration le 17 octobre 2025. Si la requérante demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'instruction de sa demande de titre de séjour, il est toutefois constant qu'à la date de la présente ordonnance, un délai de plus de quatre mois s'est écoulé depuis la réception par l'administration de ladite demande qui, en application des dispositions combinées des articles R.432-1 et R.432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, de ce fait, être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Dès lors, la mesure sollicitée par l'intéressée fait nécessairement obstacle à l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions exigées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que les conclusions susmentionnées doivent être rejetées, par application des dispositions de l'article L.522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 21 août 2025.

Le juge des référés,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière