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2504368 Generato dall'IA

University Jury Decision Annulment and Diploma Issuance Refusal Due to Filing Irregularity

Numero d'incarto 2504368
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A requester sought the annulment of a university jury's decision to postpone his Master 2 examinations and requested that the university issue his diploma, but the administrative court rejected the petition because the requester failed to comply with a formal request, issued via the electronic filing system, to regularize his filing within the prescribed fifteen-day period by submitting the challenged decision, as required by the administrative justice code provisions concerning initial filings, leading the presiding judge to dismiss the case by order based on the rule allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized upon expiration of the compliance deadline.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, R. 222-1 4° du code de justice administrative, R. 412-1 du code de justice administrative; University Jury Decision Annulment and Diploma Issuance Refusal Due to Filing Irregularity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Parole chiave

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rispetto del termine conformità amministrativa procedura di annullamento revoca della decisione amministrativa atto tardivo impugnazione della cancellazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the final order disposing of the case, explicitly ordering the rejection of the request.

R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provides the substantive ground for rejecting the request by order due to failure to regularize.

R. 412-1 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning for the request for regularization that was not complied with, leading to the rejection under R. 222-1.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. B A, représenté par Me Hubert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le jury du Master 2 - Nanosciences, nanomatériaux, nanotechnologies de l'université de Rennes a prononcé son ajournement aux examens au titre de l'année 2019-2020 ;

2°) d'enjoindre à l'université de Rennes de délivrer à M. A son diplôme de Master 2 Nanosciences, nanomatériaux, nanotechnologies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par l'application télérecours, le 27 juin 2025, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en application des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de justice administrative, en produisant la décision dont il demande l'annulation.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".

3. Par l'application télérecours, le 27 juin 2025, M. A a été invité, à peine d'irrecevabilité, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en produisant la décision attaquée conformément aux dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. L'avocat de M. A a accusé réception de cette demande de régularisation le 1er juillet 2025. Toutefois, sa requête n'a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti à cette fin.

4. Par suite, la requête de M. A peut être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1err : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 5 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.