Municipality Attachment Annulment Mootness Finding
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company sought the annulment of an administrative attachment order against a municipality for seizing €5,836.80, but the court determined that the seized funds had subsequently been paid back to the applicant by the municipality; therefore, applying the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to issue an order finding no need to rule on a request, the court ordered that there was no need to rule on the company's conclusions regarding the contested attachment.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Attachment Annulment Mootness Finding: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article states that there is no need to rule on the claims presented by the applicant.
This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, la société LED in scène demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur par laquelle le comptable de la commune de Berre l'Étang a saisi la somme de 5 836,80 euros.
Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, la société LED in scène indique au tribunal que la commune de Berre l'Étang lui a versé les sommes saisies.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de de l'instruction que les sommes saisies par la saisie à tiers détenteur contestée ont été remboursées à la société requérante. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susvisées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société LED in scène.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LED in scène et à la commune de Berre l'Étang.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,