Denial of Specialized Education Placement Appeal Dismissed for Procedural Defects
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the director of national education services denying the placement of their child in a specialized education section (SEGPA); however, the administrative court dismissed the request via an order because the submitted petition manifestly failed to meet the mandatory requirements of administrative judicial procedure, specifically lacking any statement of legal grounds or means necessary to substantiate the conclusions under the relevant administrative justice code.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Denial of Specialized Education Placement Appeal Dismissed for Procedural Defects: En l'espèce, Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale a refusé d'orienter son fils A en SEGPA. Toutefois, la requête présentée ne comporte aucun moyen de droit permettant de satisfaire aux exigences de l'article R. 411-1 du code de la justice administrative. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable en vertu des dispositions précitées.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the main order rejecting the request.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Cited to justify the finding that the petition failed to state the facts and grounds required for admissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2025, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale a refusé l'orientation en SEGPA de son enfant A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "
2. En l'espèce, Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale a refusé d'orienter son fils A en SEGPA. Toutefois, la requête présentée ne comporte aucun moyen de droit permettant de satisfaire aux exigences de l'article R. 411-1 du code de la justice administrative. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable en vertu des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,