Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2504356 Generato dall'IA

Denial of Specialized Education Placement Appeal Dismissed for Procedural Defects

Numero d'incarto 2504356
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the director of national education services denying the placement of their child in a specialized education section (SEGPA); however, the administrative court dismissed the request via an order because the submitted petition manifestly failed to meet the mandatory requirements of administrative judicial procedure, specifically lacking any statement of legal grounds or means necessary to substantiate the conclusions under the relevant administrative justice code.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Denial of Specialized Education Placement Appeal Dismissed for Procedural Defects: En l'espèce, Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale a refusé d'orienter son fils A en SEGPA. Toutefois, la requête présentée ne comporte aucun moyen de droit permettant de satisfaire aux exigences de l'article R. 411-1 du code de la justice administrative. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable en vertu des dispositions précitées.

Parole chiave

Generato dall'IA
vizio di procedura collocamento del minore ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione domanda di riesame amministrativo eccezioni processuali esclusione dalla procedura di appalto

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main order rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
Cited to justify the finding that the petition failed to state the facts and grounds required for admissibility.
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited to justify the finding that the petition failed to state the facts and grounds required for admissibility.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2025, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale a refusé l'orientation en SEGPA de son enfant A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. En l'espèce, Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale a refusé d'orienter son fils A en SEGPA. Toutefois, la requête présentée ne comporte aucun moyen de droit permettant de satisfaire aux exigences de l'article R. 411-1 du code de la justice administrative. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable en vertu des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,