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2504355 Generato dall'IA

Mootness of Parking Card Annulment Claim Due to Subsequent Grant

Numero d'incarto 2504355
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of a departmental decision rejecting their application for a parking mobility inclusion card and requested an order for its issuance, along with associated legal costs. The court determined that since the department subsequently granted the requested parking mobility inclusion card on September 23, 2025, following the submission of new medical evidence, the claims for annulment and injunction were rendered moot, leading the court to order that there was no longer any need to rule on the request, and to reject the related claims for costs.

Regesto Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Parking Card Annulment Claim Due to Subsequent Grant: The court determined that since the department subsequently granted the requested parking mobility inclusion card on September 23, 2025, following the submission of new medical evidence, the claims for annulment and injunction were rendered moot, leading the court to order that there was no longer any need to rule on the request, and to reject the related claims for costs.

Parole chiave

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ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione ritiro dell'istanza giudiziaria nuova domanda violazione del divieto di sosta ritiro dell'autorizzazione effetti di una sentenza di annullamento

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no longer a need to rule on M. B...'s request because the object of the dispute has disappeared.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order declaring that there is no longer a need to rule on a request.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of costs/legal fees claims based on this law.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of costs/legal fees claims based on this article.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 avril 2025 et le 11 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Wilfried Samba Sambeligue, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 21 août 2024 par laquelle le département de l'Isère a rejeté sa demande portant sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement ;

2°) d’enjoindre au département de l’Isère de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention stationnement ;

3°) de mettre à la charge du département de l’Isère, la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de le condamner aux entiers dépens.

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 juin 2025 et 13 octobre 2025, le département de l'Isère conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer sur la requête de M. B....

Il informe le tribunal qu’une carte mobilité inclusion mention stationnement a été attribuée à M. B... à compter du 23 septembre 2025 et sans limitation de durée.

M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 25 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».

2. Il résulte de l’instruction et il n’est au demeurant pas contesté que suite à la production de nouveaux éléments médicaux produits par M. B..., le département de l’Isère a réexaminé sa demande et a fait droit à celle-ci en lui attribuant une carte mobilité inclusion mention stationnement le 23 septembre 2025. Par suite, les conclusions de la requête en annulation et en injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, de faire à droit aux conclusions présentées par M. B... au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Samba Sambeligue et au département de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 5 novembre 2025.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.