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2504342 Generato dall'IA

Jurisdictional Dispute: Adult Disability Allowance Appeal Transfer to Judicial Court

Numero d'incarto 2504342
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the departmental commission for the rights and autonomy of disabled persons (CDAPH) which denied them the adult disability allowance. The court determined that, based on statutory provisions concerning the Adult Disability Allowance (Code de la sécurité sociale, L. 821-1) and the competence of the CDAPH to assess eligibility (Code de l'action sociale et des familles, L. 241-6), appeals against such decisions fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the court rejected the application as falling outside its jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the social division of the competent judicial tribunal.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé; Jurisdictional Dispute: Adult Disability Allowance Appeal Transfer to Judicial Court: The court determined that, based on statutory provisions concerning the Adult Disability Allowance (Code de la sécurité sociale, L. 821-1) and the competence of the CDAPH to assess eligibility (Code de l'action sociale et des familles, L. 241-6), appeals against such decisions fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the court rejected the application as falling outside its jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the social division of the competent judicial tribunal.

Parole chiave

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ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione incompetenza per materia diritto legale gestione delle prestazioni di invalidità assegno sociale autonomia amministrativa

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

This order rejects the claim because the administrative court lacks jurisdiction.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal judiciaire de Lyon (pôle social)

This order dictates the transfer of the case file to the competent judicial court.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the application due to manifest lack of jurisdiction.

article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé

This provision is cited to justify the transmission of the case file to the competent judicial court.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : (/ / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.

3. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. () ". Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () " et aux termes de l'article L. 241-9 du même code : Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que les conclusions de la requête présentée par Mme B, relatives à l'allocation aux adultes handicapés ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.

5. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter l'ensemble de ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de Mme B au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal judiciaire de Lyon (pôle social)

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au président du tribunal judiciaire de Lyon.

Fait à Lyon, le 28 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

Cécile Mariller

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier