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2504339 Generato dall'IA

Judicial Review Dismissed for Insufficient Particulars in Social Welfare Debt Remission Claim

Numero d'incarto 2504339
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An applicant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund refusing the cancellation of a social welfare debt of a specified amount, but the court dismissed the claim in an order because the initial filing lacked the necessary specifics to assess the merits of the claim, particularly concerning the alleged financial hardship justifying the debt remission. Despite the court having previously invited the applicant via registered mail to regularize the filing within one month by submitting a required form and all relevant supporting documents, especially proof of resources and expenses, no supplementary materials were provided, thus leading the judge to reject the application under the provisions allowing dismissal for requests lacking sufficient detail to ascertain their foundation.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Insufficient Particulars in Social Welfare Debt Remission Claim: Despite the court having previously invited the applicant via registered mail to regularize the filing within one month by submitting a required form and all relevant supporting documents, especially proof of resources and expenses, no supplementary materials were provided, thus leading the judge to reject the application under the provisions allowing dismissal for requests lacking sufficient detail to ascertain their foundation.

Parole chiave

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sindacato giurisdizionale remissione del debito assegno sociale ristrettezza finanziaria fondo di beneficenza soppressione dell'aiuto sociale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the application because it lacked sufficient supporting arguments for assessment.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er avril 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 278,25 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable aux contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Aux termes de l'article R. 772-7 de ce même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête () a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article. ".

3. Par courrier du 10 avril 2025 dont elle a accusé réception le 11 avril suivant sur l'application dite Télérecours Citoyens, la requérante a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans un délai d'un mois à l'aide du formulaire mentionnant les informations prévues par les dispositions précitées, qui précisait notamment la nécessité de transmettre toutes les pièces justificatives utiles, en particulier les justificatifs de ses ressources et de ses charges. En l'absence de toute pièce ou écriture produite depuis, le moyen tiré d'une situation de précarité qui justifierait l'octroi d'une remise de sa dette n'est pas assorti de précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon le 16 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,