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2504338 Generato dall'IA

Taxpayer Fails to Submit Prerequisite Administrative Decision for Tax Supplement Review

Numero d'incarto 2504338
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought judicial review to obtain a discharge from income tax supplements assessed for the year 2023, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to enclose the required prerequisite administrative decision or proof of prior claim, despite being formally invited by the court to regularize the filing, thus violating procedural rules mandating the inclusion of the challenged act for the court to establish jurisdiction.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Fails to Submit Prerequisite Administrative Decision for Tax Supplement Review: M. B soutient que le montant d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2023 est trop élevé. Cependant, et alors que le tribunal lui a adressé un courrier le 2 juillet 2025 l'invitant à régulariser sa requête, et ce dans un délai de quinze jours, M. B n'a pas produit la preuve de la réclamation préalable à l'administration fiscale dans la présente instance. Par conséquent, en l'absence de décision attaquée telle qu'exigée par les dispositions précitées et d'une régularisation de sa part, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par l'application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code précité.

Parole chiave

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imposta sul reddito sindacato giurisdizionale insinuazione del credito autorità giudiziaria fiscale assistenza amministrativa fiscale atto processuale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The operative part of the order rejects the request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. M. B soutient que le montant d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2023 est trop élevé. Cependant, et alors que le tribunal lui a adressé un courrier le 2 juillet 2025 l'invitant à régulariser sa requête, et ce dans un délai de quinze jours, M. B n'a pas produit la preuve de la réclamation préalable à l'administration fiscale dans la présente instance. Par conséquent, en l'absence de décision attaquée telle qu'exigée par les dispositions précitées et d'une régularisation de sa part, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par l'application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code précité.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 1er août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,