Petitioner Withdraws Main Claims; Court Rules on Costs
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefect's decision rejecting a family reunification request and requested costs, but subsequently filed a simple notice of withdrawal regarding the annulment and injunction claims. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to rule on matters limited to costs following a withdrawal, the court granted the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the petitioner 800 euros to cover costs incurred but not included in the awarded legal fees.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Petitioner Withdraws Main Claims; Court Rules on Costs: Citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to rule on matters limited to costs following a withdrawal, the court granted the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the petitioner 800 euros to cover costs incurred but not included in the awarded legal fees.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article applies Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to order the State to pay costs to M. B.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay M. B 800 euros for costs.
Cited as the basis allowing the President to rule on the request by order, specifically point 5 concerning applications where only the condemnation under Article L. 761-1 or the charge of costs remains.
This article gives effect to the withdrawal of the annulment and injunction claims by M. B.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. A B, représenté par Me Leonhardt, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 18 février 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête et demande le rejet des conclusions présentées au titre des frais de l'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. B.
Article 2 : L'État versera une somme de 800 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,