Annulment of Deportation Order Denied for Lack of Evidentiary Support
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA request to annul an order compelling a foreign national to leave the territory within thirty days, citing potential violation of Article 3 of the European Convention on Human Rights due to land and family conflicts, was rejected because the petitioner failed to provide any concrete evidence to support the claim, rendering the argument manifestly unsupported by facts and thus subject to dismissal under the administrative justice code for lacking requisite precision.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Annulment of Deportation Order Denied for Lack of Evidentiary Support: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is the operative part of the final order rejecting the request, although it does not cite a specific legal ground for the rejection, it represents the final disposition.
The court relied on this article's provisions (specifically section 7°) to justify rejecting the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 10 mars 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. A B, enregistrée le 12 février 2025.
Par cette requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant pakistanais né le 25 septembre 1983, demande l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
3. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
4. M. B, qui peut être regardé comme soutenant que l'arrêté contesté méconnait les stipulations précitées, invoque à cet égard des conflits fonciers et familiaux. Toutefois, il n'assortit ce moyen, au demeurant inopérant à l'encontre de la mesure d'éloignement elle-même, d'aucun élément probant. Partant, les seuls éléments exposés par le requérant, de surcroît de manière laconique et imprécise, ne sont manifestement pas assortis de faits susceptibles de venir au soutien du moyen en cause.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Cergy-Pontoise, le 23 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.