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2504326 Generato dall'IA

Residence Permit Issuance Following Judicial Review of Implicit Refusal

Numero d'incarto 2504326
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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The applicant sought the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit and requested an order for the permit's issuance or a re-examination of her situation, plus costs. The court ruled there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because, subsequent to the filing of the case, the administration had issued the residence permit to the applicant, thereby implicitly revoking the decision under dispute. Consequently, the court dismissed the remaining requests concerning the award of costs under the relevant administrative and legal aid provisions.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Issuance Following Judicial Review of Implicit Refusal: The court ruled there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because, subsequent to the filing of the case, the administration had issued the residence permit to the applicant, thereby implicitly revoking the decision under dispute. Consequently, the court dismissed the remaining requests concerning the award of costs under the relevant administrative and legal aid provisions.

Parole chiave

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permessi di dimora sindacato giurisdizionale annullamento della cittadinanza agevolata gratuito patrocinio ritiro dell'autorizzazione ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article states that there is no need to rule on the appellant's conclusions for annulment and injunction.

Article 2

This article rejects the conclusions presented by the appellant's counsel regarding costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the basis for rejecting the conclusions related to the payment of costs.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in Article 2 as the basis for rejecting the conclusions related to the payment of costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section as the legal basis allowing the president to rule by ordinance (specifically point 3 and 5), which is the type of decision issued.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril et 15 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Fréry, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et, dans l'attente et sans délai, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une décision du 7 mars 2025, Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a décidé de délivrer un titre de séjour à Mme B. Il ne ressort d'aucun élément que cette décision ne présenterait qu'un caractère provisoire, car seulement prise pour l'exécution de l'ordonnance n° 2504718 du 12 mai 2025 du juge des référés du tribunal. Par suite, cette décision rapporte implicitement mais nécessairement la décision attaquée. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le conseil de Mme B au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par le conseil de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Copie en sera adressée à Me Fréry.

Fait à Lyon le 18 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,