Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2504323 Generato dall'IA

License Suspension Invalidation Appeal Denied for Lack of Urgency Proof

Numero d'incarto 2504323
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought an urgent suspension of the administrative decision invalidating their driving license due to a zero point balance, arguing the loss prevented them from working as a delivery driver, which created a serious urgency, and that the validity of the point deductions was questionable due to a lack of required notifications. The court rejected the request for summary suspension, finding that although the necessity of the license for work was asserted, the petitioner failed to sufficiently substantiate the required condition of urgency by not providing adequate evidence regarding alternative income, replacement income, or specific financial burdens given their living situation, thus rendering a ruling on the alleged serious doubt regarding legality unnecessary under the provision allowing summary rejection of ill-founded requests.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; License Suspension Invalidation Appeal Denied for Lack of Urgency Proof: The court rejected the request for summary suspension, finding that although the necessity of the license for work was asserted, the petitioner failed to sufficiently substantiate the required condition of urgency by not providing adequate evidence regarding alternative income, replacement income, or specific financial burdens given their living situation, thus rendering a ruling on the alleged serious doubt regarding legality unnecessary under the provision allowing summary rejection of ill-founded requests.

Parole chiave

Generato dall'IA
carenza di urgenza revoca della licenza condurre onere della prova notificazione della decisione guida in stato di inattitudine sospensione delle prestazioni d'invalidità

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the decision, rejecting the request.

article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly rejects the request using the procedure provided by this article when the request is deemed unfounded (as the urgency criterion was not met).

article L. 521-1 du code de justice administrative

Although the request was rejected due to lack of urgency (as per Art. L. 522-3), the court analyzed the conditions defined in this article concerning the suspension of administrative acts.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. B A, représenté par Me Jonquet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision référencée 48SI du 16 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de deux points à son permis de conduire, a constaté l'invalidité de ce permis en raison d'un solde de points nul et lui a demandé de restituer ce permis invalidé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'invalidation de son permis de conduire l'empêche d'exercer sa profession de chauffeur livreur de sorte qu'il risque de perdre son emploi, alors que son comportement à bord d'un véhicule ne constitue pas un danger ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 de ce code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Pour caractériser l'urgence qui s'attache, selon lui, à la suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M. A soutient que la détention d'un permis de conduire est indispensable à l'exercice de son activité professionnelle de chauffeur livreur. Toutefois, à défaut en particulier de justifier de l'absence de tout revenu annexe à son salaire ou de revenu de remplacement, ainsi que du montant des charges financières qu'il supporterait, alors notamment qu'il est hébergé chez un tiers auquel il n'allègue pas verser une contrepartie financière, le requérant ne saurait être regardé comme justifiant de la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 15 mars 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.