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2504320 Generato dall'IA

Jurisdictional Dispute: Recovery of Unemployment Benefits

Numero d'incarto 2504320
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of a payment notice issued for the recovery of an overpayment of unemployment benefit allowance (ARE), arguing they should be discharged from owing €10,295.10. The court dismissed the request because the recovery of unemployment insurance benefits, which is governed by the Labor Code, falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, as established by the relevant legislation maintaining the pre-existing litigation regime for these payments.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail; Jurisdictional Dispute: Recovery of Unemployment Benefits: The court dismissed the request because the recovery of unemployment insurance benefits, which is governed by the Labor Code, falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, as established by the relevant legislation maintaining the pre-existing litigation regime for these payments.

Parole chiave

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percepzione indebita di disoccupazione versamento della prestazione d'assicurazione disoccupazione rinascita del diritto alla prestazione d'assicurazione vertenza di assicurazione sociale fine del processo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the claim because the administrative court is not competent to hear the matter.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de l'avis de sommes à payer émis le 12 août 2025 au bénéfice de l'Institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion (ci-après IDEFHI) pour le recouvrement d'indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et de la décharger en conséquence de l'obligation de payer la somme de 10 295,10 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : / () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". L'article L. 5312-12 du même code dispose : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic) devenu France Travail, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage.

3. Mme B demande l'annulation de l'avis de sommes à payer émis le 12 août 2025 au bénéfice de l'IDEFHI pour le recouvrement d'indu d'ARE pour un montant de 10 295,10 euros. L'allocation d'aide au retour à l'emploi relève des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage. Il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'un tel recours portant sur un indu d'allocations d'assurance chômage. La requête présentée par Mme B ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par conséquent, être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rouen, le 16 septembre 2025.

Le vice-président

Signé :

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. HENRY