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2504289 Generato dall'IA

Challenging Administrative Detention Order Based on Prior Evacuation Order

Numero d'incarto 2504289
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual challenged the administrative detention order issued by the prefect, arguing it implicitly enacted a new obligation to leave French territory without a voluntary departure period and designated a destination country, in addition to seeking review of the situation and attorney's fees. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the detention order of April 26, 2025, explicitly referred to a prior obligation to leave French territory and a one-year reentry ban issued in July 2023, meaning the claimant was not challenging a newly created, unstated obligation to leave.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. C B A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenging Administrative Detention Order Based on Prior Evacuation Order: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the detention order of April 26, 2025, explicitly referred to a prior obligation to leave French territory and a one-year reentry ban issued in July 2023, meaning the claimant was not challenging a newly created, unstated obligation to leave.

Parole chiave

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internamento amministrativo ordine di allontanamento territoriale partenza volontaria disobbedienza alla decisione dell'autorità sospensione dell'ordine espulsione allontanamento

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er : La requête de M. C B A est rejetée
This is the main order dismissing the request, but it does not cite a specific legal provision as the ground for rejection, only referencing Article 5 below.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this procedural provision.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de M. C B A est rejetée.

This is the main order dismissing the request, but it does not cite a specific legal provision as the ground for rejection, only referencing Article 5 below.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this procedural provision.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. C B A, représenté par Me Pascal Labrot, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites révélées par un arrêté du préfet de l'Hérault du 26 avril 2024 le plaçant en rétention, par lesquelles le préfet de l'Hérault l'a implicitement obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. B A, ressortissant algérien né le 9 août 1997, demande l'annulation des décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Hérault l'aurait obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et fixé le pays de destination.

3. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". En vertu de l'article L. 741-1 du même code, le préfet peut placer en rétention administrative les personnes se trouvant dans le cas prévu au 1° de l'article L. 731-1 lorsqu'elles ne présentent pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai décidée par le préfet de l'Hérault et d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an par un arrêté du 25 juillet 2023, à laquelle la décision de placement en rétention administrative de M. B A du 26 avril 2025 se réfère explicitement. M. B A n'est donc pas fondé à soutenir que cette décision du 26 avril 2025 a révélé l'existence d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français implicite. Par suite, la requête de M. B A, dirigée contre une décision inexistante, est manifestement irrecevable.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 2 juillet 2025.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 2 juillet 2025

La greffier,

D. Martinier