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2504254 Generato dall'IA

Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Annulment Case

Numero d'incarto 2504254
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A request was filed to annul an order compelling the applicant to immediately leave French territory and imposing a two-year reentry ban, which was issued by the Prefect of Hauts-de-Seine; however, the court ruled that jurisdiction belonged elsewhere because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions fall under the administrative tribunal of the place of residence at the time of the decision, and since the applicant resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the case file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Annulment Case: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

Parole chiave

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decisioni incidentali misura di allontanamento nel diritto degli stranieri ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione istanza di autorizzazione all’esecuzione – Competenza espulsione prefettizia carcerazione in vista di consegna

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

The court ordered the transfer of the case file to another administrative tribunal based on the stated reasons.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general procedural basis for transferring a case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the rule determining the jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning police decisions against individuals.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the territorial jurisdiction (arrondissement) of the Tribunal administratif de Montreuil where the applicant resided.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

This order details the procedural step of notifying the decision to the relevant parties.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. A B, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

Fait à Cergy, le 13 mars 2025.

Le Président,

signé

Frédéric Beaufaÿs