Municipal Deliberation Annulment Withdrawal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a municipal deliberation regarding the land regularization between the municipality and the regional public transport authority concerning a tramway project parcel. The municipality requested that the court acknowledge the petitioner's subsequent formal filing declaring a pure and simple withdrawal of the initial request. Applying the relevant administrative justice code provision, the court granted the request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Deliberation Annulment Withdrawal: The municipality requested that the court acknowledge the petitioner's subsequent formal filing declaring a pure and simple withdrawal of the initial request. Applying the relevant administrative justice code provision, the court granted the request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court gives notice of the withdrawal of the request, based on the authorization provided by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision authorizes the presidents of judicial panels to give formal notice of withdrawals (désistements) by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la délibération n° 33/2025 du conseil municipal d’Epinay-sur-Orge, en date du 7 avril 2025, relative à la régularisation foncière entre la commune d’Epinay-sur-Orge et Ile-de-France Mobilités dans le cadre du projet de tramway T12 (parcelle AR 21).
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, la commune d'Epinay-sur-Orge, représentée par Me Destarac, demande au tribunal de prendre acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune d'Epinay-sur-Orge.
Fait à Versailles, le 19 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.