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2504204 Generato dall'IA

Inadmissible Petition Regarding Revocation of Seasonal Worker Residence Permit

Numero d'incarto 2504204
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought annulment of a prefectural decision dated May 20, 2025, which revoked their pluriannual "seasonal worker" residence permit, refused a residence permit, and ordered departure from France. The court dismissed the case by ordinance because the petitioner failed to submit the contested decision with their request, and despite a formal request for regularization, they did not produce the decision or justify its absence within the allotted timeframe, rendering the petition inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Inadmissible Petition Regarding Revocation of Seasonal Worker Residence Permit: The court dismissed the case by ordinance because the petitioner failed to submit the contested decision with their request, and despite a formal request for regularization, they did not produce the decision or justify its absence within the allotted timeframe, rendering the petition inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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revoca del permesso di dimora permesso di dimora permesso stagionale ritiro dell'istanza giudiziaria soggiorno illegale violazione degli oneri dell'autorizzazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court expressly orders the rejection of the application in the dispositive.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject the request via an order because it was not regularized.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté pris par le préfet de Lot-et-Garonne le 20 mai 2025 portant retrait de sa carte de séjour pluriannuelle " travailleur saisonnier ", refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Une demande de régularisation a été adressée le 26 juin 2025 à M. B sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser où qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. M. B demande au tribunal d'annuler un arrêté notifié le 20 mai 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a prononcé le retrait de sa carte de séjour pluriannuelle " travailleur saisonnier " et lui a opposé un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire. Toutefois, la requête de M. B n'est pas accompagnée de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 26 juin 2025 et dont il a accusé réception le 2 juillet suivant, l'intéressé n'a pas, dans le délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est irrecevable et doit être rejetée

.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,