Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2504202 Generato dall'IA

Residence Permit Renewal Refusal Judicial Review Dismissal for Procedural Non-Compliance

Numero d'incarto 2504202
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual sought judicial review to annul the prefect's decision refusing the renewal of a multi-year residence permit, but the Tribunal Administratif de Montreuil dismissed the application because the required administrative act being challenged was not supplied with the initial filing, and despite being formally requested to regularize the deficiency within a set deadline, the applicant failed to submit the missing decision, leading to the application being deemed manifestly inadmissible under the Code de Justice Administrative.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Refusal Judicial Review Dismissal for Procedural Non-Compliance: Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora sindacato giurisdizionale licenziamento amministrativo permesso di dimora termine processuale perentorio ritiro dell'autorizzazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The main ground for rejecting the request is based on this article, allowing rejection by order for manifestly inadmissible requests not regularized.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the procedural requirement to attach the contested decision, the lack of which led to the inadmissibility finding.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. B C A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. M. C A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 14 mars 2025. En dépit de ce courrier, M. C A n'a pas transmis la décision attaquée. Dès lors, la requête de M. C A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Montreuil, le 6 mai 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.