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2504190 Generato dall'IA

Petitioner Seeks Order to Compel Prefecture Ruling on Stay Renewal Amidst Implicit Rejection by Silence

Numero d'incarto 2504190
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an emergency order compelling the prefect to rule on their title of stay renewal application within seven days and to issue a provisional receipt, arguing that the administrative delay caused them precarity and hindered their professional activity. The administrative judge rejected the petition because the applicant's initial request for renewal had been filed more than four months prior to the ruling, resulting in an implicit rejection by administrative silence under relevant immigration law; consequently, the requested measure to compel a decision or issue a receipt would obstruct the execution of this existing implicit rejection, thus failing to meet a condition for relief under the emergency procedure provisions.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A; Petitioner Seeks Order to Compel Prefecture Ruling on Stay Renewal Amidst Implicit Rejection by Silence: The administrative judge rejected the petition because the applicant's initial request for renewal had been filed more than four months prior to the ruling, resulting in an implicit rejection by administrative silence under relevant immigration law; consequently, the requested measure to compel a decision or issue a receipt would obstruct the execution of this existing implicit rejection, thus failing to meet a condition for relief under the emergency procedure provisions.

Parole chiave

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proroga tardiva del termine rinnovo del permesso di dimora diritto di petizione regolamento interno domanda di riesame amministrativo domanda d'asilo tardiva

Disposizioni normative citate

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article L. 521-3 du code de justice administrative
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme qu'il y a lieu de déterminer au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ".
article L. 522-3 du code de justice administrative
A sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles formulées sur le fondement des dispositions de l'article L.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This is a procedural order regarding the notification of the decision.
L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the claims because the request was deemed to obstruct an implicit rejection decision.
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the consequential claim regarding costs.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This is a procedural order regarding the notification of the decision.

L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the claims because the request was deemed to obstruct an implicit rejection decision.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the consequential claim regarding costs.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme qu'il y a lieu de déterminer au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu de la situation de précarité dans laquelle le place la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans le renouvellement du récépissé sollicité ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où elle lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de poursuivre son activité professionnelle ;

- la mesure qu'il sollicite ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

3. Ni la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, ni le renouvellement de celui-ci pour une durée supérieure à quatre mois, ou postérieurement à l'expiration de ce délai, n'a pour effet de faire obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration au terme de ce délai.

4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant biélorusse né en 1997, bénéficiait d'un titre de séjour expiré depuis le 31 décembre 2024 et dont il a sollicité le renouvellement. Dès lors que le requérant a été mis en possession d'un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ladite demande doit être regardée comme ayant été nécessairement déposée avant la date de délivrance du récépissé précité, soit avant le 3 janvier 2025. Dans ces conditions, il est constant qu'à la date de la présente ordonnance, un délai de plus de quatre mois s'est écoulé depuis la réception par l'administration de la demande de renouvellement de titre de séjour précitée qui, en application des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit de ce fait être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par suite, les conclusions de M. A font nécessairement obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet précitée et doivent, par conséquent, être rejetées.

5. Il résulte de ce qui a été dit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions exigées par les dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles formulées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 7 août 2025.

Le juge des référés,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.