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2504172 Generato dall'IA

Case Transmission Due to Change of Residence Assignment

Numero d'incarto 2504172
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of an expulsion order issued by the prefect of the Oise, which also mandated departure and imposed a one-year return ban, while also requesting an order for the prefect to issue a provisional residence permit. The court determined that jurisdiction was lacking because, subsequent to the filing of the request, the petitioner was assigned to residence in Creil (Oise department), and pursuant to the relevant articles of the administrative justice code and the code concerning the entry and stay of foreigners, the competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the place of assignment is located, thereby ordering the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens, whose jurisdiction covers the Oise department.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 776-1 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transmission Due to Change of Residence Assignment: The court determined that jurisdiction was lacking because, subsequent to the filing of the request, the petitioner was assigned to residence in Creil (Oise department), and pursuant to the relevant articles of the administrative justice code and the code concerning the entry and stay of foreigners, the competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the place of assignment is located, thereby ordering the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens, whose jurisdiction covers the Oise department.

Parole chiave

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assegnazione del luogo di soggiorno incompetenza per materia permesso di dimora violazione del bando autorizzazione d'entrata istanza di autorizzazione all’esecuzione – Competenza

Disposizioni normative citate

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general procedural basis for the President to transmit the case to another competent administrative court.
article L. 776-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to establish that the Tribunal Administratif d'Amiens has jurisdiction over the department of Oise, where the applicant is assigned to reside.
Article 1er
This article dictates the primary action of the order: the transmission of the case file to the Tribunal Administratif d'Amiens.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article dictates the primary action of the order: the transmission of the case file to the Tribunal Administratif d'Amiens.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general procedural basis for the President to transmit the case to another competent administrative court.

Article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as the specific rule determining the competent administrative court when the foreigner is subject to a residence assignment during the proceedings.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to establish that the Tribunal Administratif d'Amiens has jurisdiction over the department of Oise, where the applicant is assigned to reside.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Vu :

- l'arrêté du 3 mai 2025 portant assignation à résidence sur le territoire de la commune de Creil ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a donné délégation à M. Baillard, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ". Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ".

3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/ Amiens : Aisne, Oise, Somme ; /()/ ".

4. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du préfet de l'Oise du 3 mai 2025, M. B, initialement retenu au centre de rétention administrative de Coquelles (Pas-de-Calais), a été assigné à résidence à Creil, dans le département de l'Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de l'Oise et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Lille, le 29 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

B. Baillard

Pour expédition conforme,

La greffière,