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2504169 Generato dall'IA

Failure to State Grounds in Petition for Travel Document Issuance

Numero d'incarto 2504169
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant sought judicial intervention to compel the issuance of a travel document after filing an application online months prior that remained unresolved. The administrative court dismissed the request because the filing lacked any statement of grounds or specific conclusions falling within the administrative judge's jurisdiction, rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the necessary content of a judicial filing.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Failure to State Grounds in Petition for Travel Document Issuance: The administrative court dismissed the request because the filing lacked any statement of grounds or specific conclusions falling within the administrative judge's jurisdiction, rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the necessary content of a judicial filing.

Parole chiave

Generato dall'IA
documento di viaggio motivi di competenza stato richiedente memoria illeggibile grave deficienza del procedimento all'estero difetto di motivazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the petition as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision was cited to explain the requirements for a petition and the possibility of regularization, relevant to the rejection decision.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. B demande l'intervention du tribunal pour obtenir un titre de voyage.

Il expose au tribunal qu'il a entamé une procédure d'obtention d'un titre de voyage le 15 août 2024 sur le site de l'ANTS, demande qui n'a pas encore abouti.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Dans sa requête, M. A demande l'intervention du tribunal pour faire aboutir sa demande de délivrance d'un titre de voyage. Il apparaît que cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, doit être regardée comme manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Lille, le 26 août 2025.

Le président,

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,