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2504122 Generato dall'IA

Transfer of Jurisdiction for Foreigner Deportation Appeal

Numero d'incarto 2504122
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought annulment of an order compelling immediate departure from French territory, specifying the country of return and imposing a one-year re-entry ban, and requested provisional residency pending a reassessment of their situation. The court, invoking the procedural rule on jurisdictional transfer and the specific rules governing administrative competence for decisions concerning foreigners not in custody, determined that territorial jurisdiction lay with the administrative tribunal in whose district the petitioner resided. Since the petitioner resided in a municipality within the Rhône department, which falls under the jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Foreigner Deportation Appeal: The court, invoking the procedural rule on jurisdictional transfer and the specific rules governing administrative competence for decisions concerning foreigners not in custody, determined that territorial jurisdiction lay with the administrative tribunal in whose district the petitioner resided. Since the petitioner resided in a municipality within the Rhône department, which falls under the jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Parole chiave

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competenza territoriale ordine di allontanamento territoriale divieto di espulsione trasferimento della custodia allontanamento trasferimento di competenze

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the court's decision to transfer the case file to another administrative court.

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Lyon.

This is the operative order transferring the case file based on territorial incompetence.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation personnelle et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’un (...) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (...) ».

2. D’une part, en application des dispositions combinées des articles L. 614-1, L. 911-1 et R. 900-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, lorsqu’au moment de l’introduction de sa requête, l’étranger n’est ni assigné à résidence, ni en rétention administrative ni détenu, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige relatif à la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ainsi qu’à la décision relative au séjour, à la décision relative au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour sur le territoire français qui, le cas échéant, accompagnent la décision d’éloignement est celui dans le ressort duquel est situé le lieu de résidence de la personne faisant l’objet de ces décisions.

3. D’autre part, l’article R. 221-3 du code de justice administrative prévoit que le ressort du tribunal administratif de Lyon comprend notamment le département du Rhône.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui n’était ni assigné à résidence ni placé en rétention administrative ni détenu à la date d’introduction de sa requête, est domicilié sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-la-Varenne, située dans le département du Rhône. Le présent litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Il y a dès lors lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de M. B....

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. A... B....

Fait à Dijon le 6 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,