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2504119 Generato dall'IA

Petitioner v. Prefecture (Implicit Rejection of Residence Permit)

Numero d'incarto 2504119
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the prefect for failure to issue a temporary residence permit, arguing the four-month statutory period for administrative silence to constitute a rejection had passed since his exceptional stay application filed online in February 2023. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative record did not show the petitioner ever received a receipt for his application, meaning the conditions under which an implicit rejection arises, typically accompanied by a formal receipt, were not met, thus no actionable implicit decision existed against which to seek annulment.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Prefecture (Implicit Rejection of Residence Permit): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative record did not show the petitioner ever received a receipt for his application, meaning the conditions under which an implicit rejection arises, typically accompanied by a formal receipt, were not met, thus no actionable implicit decision existed against which to seek annulment.

Parole chiave

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permessi di dimora annullamento della cittadinanza agevolata ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione ritiro dell'autorizzazione ritiro della domanda legittimazione a contestare licenza

Disposizioni normative citate

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the claimant's request which was ultimately rejected in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.
article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Et aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected based on this provision allowing the administrative judge to reject manifestly inadmissible requests by order.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected based on this provision allowing the administrative judge to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the claimant's request which was ultimately rejected in the dispositive.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. B A, représenté par Me Bulajic, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, de lui délivrer une carte temporaire de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". Et aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 6 février 2023 via la plateforme " démarches simplifiées ". Il ressort également de l'attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d'examen par l'administration. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait été mis en possession d'un récépissé, le silence de la préfète de l'Essonne sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 6 février 2023 n'a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, qui sont dirigées contre une décision qui n'existe pas, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A.

Fait à Versailles, le 27 août 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.