Withdrawal of Judicial Review of Municipal Council Meeting Decision
Sintesi Legislator
Generato dall'IATwo individuals sought judicial review to annul a municipal decision from May 7, 2025, which rejected their request for an extraordinary municipal council meeting, but subsequently filed a memorandum on August 4, 2025, formally withdrawing their claim; accordingly, pursuant to the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court granted the simple and unequivocal request for discontinuance of proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Municipal Council Meeting Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements / () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the president of the chamber to grant acknowledgement of withdrawal (désistement).
This article formally acknowledges the withdrawal of the claims by the applicants.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2025, M. B C et M. D A demandent au tribunal d'annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle le maire de la commune de Gouesnac'h a rejeté leur demande de tenue d'un conseil municipal extraordinaire.
Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements / () ".
2. Le désistement de M. C et de M. A de leurs conclusions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. C et de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à M. D A et à la commune de Gouesnac'h.
Fait à Rennes, le 10 septembre 2025
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.