Parents v. Departmental Commission on Disability Rights and Autonomy (Schooling Support)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAParents contested the decision of the departmental commission for disability rights and autonomy concerning the schooling support, specifically the refusal of human assistance (AESH), for their daughter. The court dismissed the application, reasoning that decisions made by the commission regarding the orientation and educational support for a disabled child fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, as stipulated by relevant provisions of the Social and Family Action Code.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 241-9 du même code; Parents v. Departmental Commission on Disability Rights and Autonomy (Schooling Support): The court dismissed the application, reasoning that decisions made by the commission regarding the orientation and educational support for a disabled child fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, as stipulated by relevant provisions of the Social and Family Action Code.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe main ground for the final order is the rejection of the request due to jurisdictional incompetence.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court by order.
This article establishes the jurisdiction of the judicial courts for contesting decisions related to disability support for children, which justifies the declaration of incompetence.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, M. C D et Mme B E contestent la décision de la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées du 12 mars 2025 relative à l'accompagnement de la scolarisation de leur fille A.
Vu les pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".
3. M. D et Mme E contestent la décision de la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées du 12 mars 2025 relative à l'accompagnement de la scolarisation de leur fille A née en 2017 et portant en particulier refus de lui accorder une aide humaine (AESH). Toutefois et en admettant même que cette contestation présente le caractère d'un recours contentieux, il résulte des dispositions citées au point précédent qu'une telle contestation relève de la compétence du seul juge judiciaire. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D et de Mme E est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et Mme B E.
Copie en sera adressée à la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées.
Fait à Lyon, le 9 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
N° 2404077