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2504031 Generato dall'IA

Claimant's Challenge to Medical Expert Report Rejected for Lack of Prior Administrative Appeal

Numero d'incarto 2504031
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A claimant sought the annulment of a medical expert report following a work accident that caused a double spiroid fracture of the right ankle and fibula, and requested the administration to order a reassessment by another health professional. The court rejected the request as inadmissible because it challenged an expert opinion without having previously challenged any definitive administrative decision, which is a mandatory prerequisite for jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme D est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Claimant's Challenge to Medical Expert Report Rejected for Lack of Prior Administrative Appeal: The court rejected the request as inadmissible because it challenged an expert opinion without having previously challenged any definitive administrative decision, which is a mandatory prerequisite for jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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rapporto medico rivalutazione medica perizia amministrativa indicazioni sulla salute nonostante le contrarie riserve mediche falso certificato medico

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

This is the main order rejecting the claim.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section as the basis for the inadmissibility regarding required supporting documents, which justifies the application of Art. R. 222-1.

Art. R. 421-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section as the basis for the inadmissibility regarding the lack of a prior decision, which justifies the application of Art. R. 222-1.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 17 juillet 2025, Mme B A épouse D, demande au tribunal :

1°) l'annulation de l'expertise médicale établie par le docteur C E suite à l'accident de service dont elle a été victime le 3 février 2023 et qui a occasionné pour elle une double fracture spiroïde cheville-péroné droit ;

2°) d'enjoindre à son administration (rectorat de l'académie de Nice) de procéder à une réévaluation de sa situation auprès d'un autre professionnel de santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ".

3.Par la présente requête, Mme D demande au tribunal l'annulation de l'expertise médicale établie par un praticien à la suite à l'accident de service dont elle a été victime le 3 février 2023 et qui a occasionné pour elle une double fracture spiroïde cheville-péroné droit. Toutefois en l'absence de toute décision préalable la requête, est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mme B A épouse D.

Fait à Nice, le 20 août 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.