Withdrawal of Judicial Review Proceedings and Damages Claim
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought judicial review to annul the performance review for 2022 and obtain €2,500 in damages for professional and moral prejudice against the State, but subsequently filed a letter, registered on March 10, 2025, indicating an unequivocal withdrawal of the entire claim; therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Proceedings and Damages Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2025, Mme A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2022 ;
2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice professionnel et de son préjudice moral.
Par un courrier, enregistré le 10 mars 2025, Mme A B indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 10 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 22 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
S. Ouillon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2503881