Petitioner Seeks Fine Reduction; Court Declines Jurisdiction over Criminal Fines
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought a discretionary reduction or installment plan for the collection of imposed criminal fines, but the administrative court dismissed the application because requests concerning criminal fines manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative judiciary, as stipulated by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Fine Reduction; Court Declines Jurisdiction over Criminal Fines: 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court used this article to justify rejecting the application because the matter concerning criminal fines manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. B A demande au tribunal une remise gracieuse du montant des amendes pénales dont le recouvrement est poursuivi ou un échelonnement de sa dette.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". La demande de M. A a trait à des amendes pénales. Elle ne relève donc manifestement pas de la juridiction administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°