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2503852 Generato dall'IA

Applicant v. Prefecture: Dismissal for Failure to Rectify Application Deficiencies

Numero d'incarto 2503852
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The applicant sought the annulment of a prefectural decision ordering his departure from the national territory, setting the country of return, and imposing a one-year re-entry ban. The court, invoking its power to reject manifestly inadmissible applications not regularized after being requested, dismissed the petition because the applicant failed to follow the instruction from the registry, sent via the electronic application on April 24, 2025, to rectify deficiencies concerning the mention of parties' names and domicile, the inventory of annexed documents, and the signature, all required under administrative justice code articles, within the prescribed fifteen-day period.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-2 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Applicant v. Prefecture: Dismissal for Failure to Rectify Application Deficiencies: The court, invoking its power to reject manifestly inadmissible applications not regularized after being requested, dismissed the petition because the applicant failed to follow the instruction from the registry, sent via the electronic application on April 24, 2025, to rectify deficiencies concerning the mention of parties' names and domicile, the inventory of annexed documents, and the signature, all required under administrative justice code articles, within the prescribed fifteen-day period.

Parole chiave

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licenziamento amministrativo espulsione prefettizia ordine di allontanamento territoriale divieto d'entrata istanza di autorizzazione all’esecuzione – Competenza grave deficienza del procedimento all'estero

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-2 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes (), elles en établissent simultanément un inventaire détaillé.
article R. 611-8-2 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
La " mise à disposition " de cette demande de régularisation, au sens de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, est intervenue le 24 avril 2025, à 15h53.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was the legal basis used to reject the application due to manifest inadmissibility after the required regularization period.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
Cited in the order to justify the requirement for regularization of the petition.
Art. R. 412-2 du code de justice administrative
Cited in the order to justify the requirement for regularization of the petition regarding the inventory of annexed documents.
Art. R. 431-4 du code de justice administrative
Cited in the order to justify the requirement for regularization of the petition regarding the signature.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was the legal basis used to reject the application due to manifest inadmissibility after the required regularization period.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the order to justify the requirement for regularization of the petition.

Art. R. 412-2 du code de justice administrative

Cited in the order to justify the requirement for regularization of the petition regarding the inventory of annexed documents.

Art. R. 431-4 du code de justice administrative

Cited in the order to justify the requirement for regularization of the petition regarding the signature.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête du 19 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 18 février 2025 par lesquelles la préfète de l'Ain a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un courrier du 24 avril 2025, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, en application des articles R. 411-1, R. 412-2 et R. 431-4 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " () La requête indique les nom et domicile des parties. () ". Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes (), elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. () Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

4. M. B a été invité, par un courrier du greffe, en date du 24 avril 2025, qui lui a été adressé au moyen de l'application électronique Télérecours citoyen, à régulariser sa requête en application des articles R. 411-1, R. 412-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et informé de ce que, à défaut de régularisation dans le délai de quinze jours, sa requête pourra être rejetée pour irrecevabilité manifeste. La " mise à disposition " de cette demande de régularisation, au sens de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, est intervenue le 24 avril 2025, à 15h53. En vertu des dispositions de cet article, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de cette date, le requérant est réputé avoir pris connaissance de ce courrier à l'issue de ce délai. Le délai de quinze jours qui lui était imparti pour régulariser sa requête est venu à expiration sans qu'une telle régularisation soit intervenue. Dans ces conditions, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 28 mai 2025.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,