Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of a prefectoral order dated March 24, 2025, which suspended their driving license for five months. However, the petitioner subsequently filed a motion, registered on April 24, 2025, declaring an unequivocal and outright withdrawal of their request. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting acceptance of the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension: However, the petitioner subsequently filed a motion, registered on April 24, 2025, declaring an unequivocal and outright withdrawal of their request. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting acceptance of the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the appeal by ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 24 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a suspendu son permis de conduire pour une durée de 5 mois.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 6 mai 2025.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.