Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2503811 Generato dall'IA

Petitioner Fails to Prove Existence of Removal Order

Numero d'incarto 2503811
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought to contest an obligation to leave the territory, submitting only an unverified, undated screenshot suggesting a decision was pending and asserting ignorance of any unfavorable ruling, without having first requested communication of such a decision from the prefect. The court, applying the administrative justice code provision allowing rejection of manifestly inadmissible applications, ruled that because the petitioner failed to provide proof of an existing and current dispute concerning a specific removal order against the prefect, the application was summarily rejected as manifestly inadmissible.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Petitioner Fails to Prove Existence of Removal Order: The court, applying the administrative justice code provision allowing rejection of manifestly inadmissible applications, ruled that because the petitioner failed to provide proof of an existing and current dispute concerning a specific removal order against the prefect, the application was summarily rejected as manifestly inadmissible.

Parole chiave

Generato dall'IA
allontanamento mancanza di prova ritiro della domanda eccezione di incostituzionalità violazione del bando oggetto della lite

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

This is the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses the cited article, specifically its 4° subparagraph, to justify rejecting the manifestly inadmissible request in the dispositive.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. A... B... soumet au tribunal un litige relatif à une « contestation d’obligation de quitter le territoire » dont il n’a « jamais eu connaissance ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. D’une part, M. B... se borne à transmettre au tribunal une capture d’écran, prise depuis son téléphone portable, affichant un message, non daté, dans lequel la préfecture de Saône-et-Loire l’informe que son « dossier » est « en cours de décision ». D’autre part, l’intéressé, préalablement à la saisine du tribunal, n’a effectué aucune démarche auprès du préfet de Saône-et-Loire tendant à obtenir la communication d’une décision défavorable qui aurait été prise à son encontre.

3. Dans ces conditions, M. B... n’apporte pas la preuve qu’il existerait, à la date de la présente ordonnance, un litige, né et actuel, l’opposant au préfet de Saône-et-Loire concernant une décision d’éloignement qui aurait été prise à son encontre.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au préfet de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon le 28 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier