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2503754 Generato dall'IA

Residence Permit Renewal Subject Matter Mootness

Numero d'incarto 2503754
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a residence permit renewal and compel the prefect to issue a receipt, but the administrative court issued an order of non-suit because the prefect subsequently renewed the petitioner's residence permit, rendering the primary request moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice; consequently, the court rejected the remaining, unquantified claims for costs under Article L. 761-1 of the same code.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Renewal Subject Matter Mootness: 222-1 of the Code of Administrative Justice; consequently, the court rejected the remaining, unquantified claims for costs under Article L. 761-1 of the same code.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora oggetto della lite permesso di dimora sindacato giurisdizionale revoca del permesso di domicilio dimora abituale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on Mr. B's request because the object of the dispute has disappeared.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the chamber exercises the power to rule by ordinance, including declaring that there is no longer any need to rule on a request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejects the requests for costs based on this article because they were not quantified.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un récépissé complet sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge d'Etat le cas échéant une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a renouvelé le titre de séjour du requérant. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Les conclusions de M. B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui ne sont pas chiffrées, ne peuvent qu'être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 :Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 22 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.