Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2503690 Generato dall'IA

Prefect Housing Dispute Time-Barred Appeal

Numero d'incarto 2503690
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought judicial authorization to compel the prefect to provide housing based on a favorable decision from the mediation commission dated March 20, 2024, which indicated the right to bring suit starting September 20, 2024, until January 21, 2025. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition, mailed on February 28, 2025, was filed outside the four-month statutory time limit prescribed for such actions following the expiration of the administrative response period.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code; Prefect Housing Dispute Time-Barred Appeal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition, mailed on February 28, 2025, was filed outside the four-month statutory time limit prescribed for such actions following the expiration of the administrative response period.

Parole chiave

Generato dall'IA
diritto di petizione diritto all'alloggio limiti legali termini di ricorso ordine di sfratto termine di comunicazione

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the request by order due to manifest inadmissibility.

Art. R. 778-2 du même code

Cited to establish the expired deadline for filing the request.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, Mme A B demande au Tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 20 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

3. La demande de logement présentée par Mme B a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 20 mars 2024. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le Tribunal, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 20 septembre 2024 et ce jusqu'au 21 janvier 2025. Or, la requête de Mme B n'a été remise à La Poste pour expédition que le 28 février 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.