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2503648 Generato dall'IA

Rejection of Appeal Against Expulsion Order Due to Untimely Filing

Numero d'incarto 2503648
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A request seeking the annulment of an order compelling an individual to leave the territory without delay, setting a destination country, imposing a two-year return ban, and assigning residence, was rejected as manifestly inadmissible because the administrative appeal was filed after the mandatory seven-day deadline, which runs hour by hour from the notification of the order on April 5, 2025, and the application was only registered on April 14, 2025, precluding jurisdiction under the relevant code provisions governing expedited review for such decisions.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 642 du code de procédure civile, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Rejection of Appeal Against Expulsion Order Due to Untimely Filing: La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Parole chiave

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espulsione obbligatoria deposito tardivo notificazione della decisione misura di allontanamento nel diritto degli stranieri ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione ritiro della domanda

Disposizioni normative citate

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
article 642 du code de procédure civile
Ce délai de sept jours, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This is the main order rejecting the claim.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This is the main order rejecting the claim.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as the basis for rejecting the appeal due to manifest inadmissibility (untimely filing).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, M. C A B, représenté par Me Debbagh, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. "

2. L'article L. 614-1 du même code dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. " Toutefois, aux termes de l'article L. 614-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 921-1 du code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. " ". Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes dirigées contre une mesure d'obligation de quitter le territoire sans délai doivent être présentées au greffe du tribunal, pour y être enregistrées, dans un délai de sept jours suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions. Ce délai de sept jours, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. A B le 5 avril 2025 à dix heures cinquante-cinq et que cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté contesté par M. A B était de sept jours à compter de la notification de cet arrêté. La requête de ce dernier, enregistrée au greffe le 14 avril 2025, soit après l'expiration de ce délai de sept jours, qui n'est pas un délai franc, est tardive et ne saurait être régularisée. Par suite, elle doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application du 4° de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet du Pas-de-Calais.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 6 mai 2025.

Le premier vice-président,

signé

J-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,