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2503647 Generato dall'IA

Petitioner v. Prefecture Regarding Weapon Surrender Order Suspension

Numero d'incarto 2503647
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought judicial review to suspend a prefectural order dated September 16, 2025, requiring him to surrender all categories of weapons, ammunition, and components in his possession. The administrative tribunal dismissed the application for suspension because the petitioner failed to file a distinct request for the annulment of the underlying administrative decision alongside the request for suspension, rendering the application manifestly inadmissible under the procedural requirements of the administrative justice code.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. R. 522-1; Petitioner v. Prefecture Regarding Weapon Surrender Order Suspension: The administrative tribunal dismissed the application for suspension because the petitioner failed to file a distinct request for the annulment of the underlying administrative decision alongside the request for suspension, rendering the application manifestly inadmissible under the procedural requirements of the administrative justice code.

Parole chiave

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sindacato giurisdizionale presupposto processuale infrazione alla legge sulle armi procedimento di dichiarazione di nullità e rinuncia espulsione prefettizia sospensione condizionale della carcerazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this provision to justify rejecting the request via a reasoned order without following the standard contradictory procedure, as the request was manifestly inadmissible.

Art. R. 522-1

This provision establishes the inadmissibility condition (failure to submit a separate appeal for annulment) that led to the rejection of the suspension request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M. A... C... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté, en date du 16 septembre 2025, par lequel le préfet de Saône et Loire lui a ordonné de se dessaisir des armes, munitions, et de leurs éléments de toute catégorie dont il est en possession ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Aux termes, cependant, de l’article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin, le premier alinéa de l’article R. 522-1 dispose : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière » ;

2. M. C..., qui conteste l’arrêté, en date du 16 septembre 2025, par lequel le préfet de Saône et Loire lui a ordonné de se dessaisir des armes, munitions, et de leurs éléments de toute catégorie dont il est en possession, n’a pas introduit, au greffe du tribunal, de requête distincte tendant à l’annulation de l’arrêté en cause. La présente requête en référé‑suspension est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité définie par l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....

Fait à Dijon, le 6 octobre 2025.

La présidente du tribunal, juge des référés,

A-L Chenal-Peter

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière